Amendement n° AS698 · Article 4

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« constante »,

le mot :

« persistante ».

Cet amendement vise à préciser que la souffrance physique ou psychologique doit être persistante afin d’accéder à l’aide à mourir.

L’utilisation de l’adjectif « constante » n’apparaît pas opportune dans la qualification de la souffrance. D’une part, cette rédaction entre en contradiction avec la possibilité, expressément prévue par le texte, que la souffrance soit regardée comme insupportable lorsque la personne choisit d’interrompre ou de ne pas recevoir un traitement. En pareille hypothèse, la souffrance ne peut par nature être qualifiée de constante, dès lors qu’elle a été suspendue ou atténuée pendant la prise en charge thérapeutique avant de réapparaître à l’issue de son interruption. D’autre part, il apparaît délicat de déterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiée de « constamment » insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phases d’atténuation, notamment lors des périodes de repos ou de sommeil.

Ainsi, l’utilisation du terme « persistante » apparaît plus adéquate afin de qualifier la souffrance, celle-ci devant durer, c’est-à-dire ne pas être soudaine et temporaire, tout en pouvant connaître des phases d’atténuation, comme toute douleur.