Amendement n° AS697 · Article 4
De Brigitte Liso (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et Mme Leboucher, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondre à »
le mot :
« remplir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher