Amendement n° AS676 · Article 6
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».
Exposé sommaire
L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso