Amendement n° AS667 · Article 5
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure, Mme Leboucher, rapporteure Mme Liso, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et M. Falorni, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« écrite ou»,
les mots :
« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso