Amendement n° AS666 · Article 19
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure, M. Falorni, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit couvrir le décès en cas »
les mots :
« couvre le décès résultant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« d’assurance en cas de décès ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Brigitte Liso