Amendement n° AS7 · Article PREMIER

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits soumis à l’obligation du « Nutri‑score », défini par voie règlementaire, doivent comprendre la mention « Ultratransformé », apposée de manière explicite et lisible, lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret pris en associant au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que Santé publique France. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la transparence de la composition alimentaire et nutritionnelle des produits pour le consommateur.

L’introduction en 2017 du Nutri-score a permis un changement des habitudes de consommation d’un français sur deux. Cette évolution témoigne de la volonté de la population de manger sainement et de leurs préoccupations pour leur santé.

Cependant, l’algorithme n’informe les consommateurs uniquement sur la qualité nutritionnelle et n’intègre pas dans son calcul les autres dimensions santé des aliments : ultra-transformation, présence d’additifs, de composés néo-transformés ou de résidus de pesticides.

Or, outre la moindre qualité nutritionnelle des produits ultra-transformés, ils comportent un risque inhérent pour la santé. Dans la revue The Lancet publiée le 19 novembre 2025, la nocivité des aliments ultra transformés et leur lien avec l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires est établie.

Selon une étude de 2023, une augmentation de 10 % de la proportion d’aliments ultra-transformés dans l’alimentation serait associée à une augmentation du risque global de cancer de 13 %, de cancer du sein de 11 %, de cancer du côlon de 30 % et cancers du pancréas de 50 %.

Ces résultats scientifiques sont partagés par l’ANSES, l’OMS et la FAO. Ils ne cessent de recommander la limitation de leur utilisation et leur propagation, notamment le Plan National Nutrition Santé (PNNS 4) qui fixe un objectif de réduction d’AUT de 20 %.

Malgré ses constats scientifiques, les aliments ultra-transformés représentent près de huit produits sur dix dans les supermarchés et permettent la réalisation d’importants profits pour l’agro-industrie. En conséquence, ils constituent désormais 35 % de nos apports caloriques en France et 49 % de la ration alimentaire des enfants.

A défaut d’en interdire la fabrication et la mise en vente, il convient de contraindre les industriels d’être transparents sur leurs produits afin de laisser au consommateur le choix éclairé de son alimentation. Par ailleurs, cette obligation de précision supplémentaire pourrait contraindre l’agro-industrie à modifier la composition de ses aliments. En effet, un tel effet a été observé après l’introduction du nutri-score.

C’est pourquoi, l’équipe de chercheurs de l’EREN, Inserm, Inrae et Cnam, à l’origine du Nutri-score, plaide en faveur d’une information complémentaire spécifique à l’ultra-transformation.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise assure le droit à l’information des consommateurs et met les industriels face à leur responsabilité quant à leurs méthodes de fabrication de l’alimentation.