Amendement n° AS4 · Article unique

Supprimer cet article.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangères sans papiers.

L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à 511.

Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors même que la France traverse actuellement une vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peine un mois.

Cette proposition revient tout simplement à faire des structures d’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance aux personnes en détresse.

À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant un contrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel à l’hébergement.

Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discours xénophobe.

Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtés des familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit être que personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.

Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentation des places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement des structures d’hébergement.