Amendement n° AS1 · Article unique
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux » · PDF
- Dossier
- Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.