Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.