Amendement n° AS584 · Article 11 ter

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. »

II. – À l’alinéa 7, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » et ».

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation d’étiquetage Nutri-Score sur les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), une spécialité traditionnelle garantie, le Label rouge ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits fermiers », etc.

Certains produits qui bénéficient d’un signe de qualité officiel sont pourtant très mal classés selon l’algorithme du Nutri-Score. Par exemple, 90 % des fromages français sont classés en D ou E. Leur spécificité due à leur réalité de fabrication, au cahier des charges auquel ils sont soumis, à leur mode de fabrication mais aussi à leur valeur culturelle et gastronomique n’est absolument pas pris en compte par l’algorithme du Nutri-Score.

Les auteurs de cet amendement partagent l’intérêt de cet étiquetage à des fins d’information à destination des consommateurs, notamment sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés. Toutefois, l’imposer pour tous les produits encouragerait l’optimisation des recettes industrielles afin de répondre aux exigences du Nutri-Score devenant ainsi un outil marketing plutôt qu’un véritable indicateur des qualités nutritionnelles d’un produit. De plus, les produits de terroir français bénéficiant de label ou de signe de qualité seraient dans l’incapacité de s’adapter aux exigences du Nutri-Score répondant à un cahier des charges particulièrement strict.

Par conséquent, cette mesure vise à protéger les produits de terroir qui sont valorisés pour leur spécificité historique, culturelle, agricole et économique grâce à un label ou un signe de qualité.