Amendement n° AS483 · Article 21 quater
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la date initialement prévue, à savoir le 1er janvier 2026, dans le cadre de la fin du contrat de début d'exercice.