Amendement n° AS379 · Article 28 ter
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article 28 ter prévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail en vue de préparer et d’étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation dès une interruption de travail dépassant 30 jours, au lieu des trois mois actuellement prévus. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réduction drastique de ce délai est injustifiée.