Amendement n° AS317 · Article 21
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.