Amendement n° AS289 · Article 10
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution « S » de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité, dite « taux S », pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche.
L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France.