Amendement n° AS274 · Article 6 bis
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % :
« 1° Les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros ;
« 2° les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes dont les produits de placement ou le patrimoine est inférieur à 30 000 euros.