Amendement n° AS270 · Article 6 bis
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;
2° Après le quatrieme alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % :
« 1° Les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros ;
« 2° Les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant un plancher à 30 000 euros pour son application.