Amendement n° AS235 · Article 28

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente. Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Un amendement au Sénat a inscrit un « principe de favorabilité » visant à ce que la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP ne puisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour la branche maladie : cet article prévoit donc toujours la limitation de la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou dans le cadre d’une maladie professionnelle, ce qui n’existe pas à l« heure actuelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.