Amendement n° AS56 · Article 11

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ASSURER transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux.

Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.

Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de nos cotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part de la population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques et permet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grands capitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiques sont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.

L’objectif d’un accès aux traitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prix qui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de la soutenabilité des dépenses de médicaments.

Il est donc indispensable de faire toute la lumière sur les coûts réels de la recherche, de production, sur les proportions des remises accordées par les laboratoires afin de conserver des référencements internationaux de prix avantageux (et de mettre les systèmes de santé en concurrence).

Cette opacité qui permet aux laboratoires de faire chanter les différents systèmes de protection sociale est inacceptable.

En outre, nous savons que le taux de marge du secteur approche les 45 %.

Nous devons disposer d’une information transparente pour pratiquer de nécessaires baisses de prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments.