Amendement n° AS114 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.