Amendement n° AS105 · Article 8
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.