Amendement n° AS91 · Article 17
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 03/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Roullaud, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, Mme Levavasseur et M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien.
Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.
Cosignataires (19)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jordan Guitton, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Emmanuel Taché