Amendement n° AS64 · Article 17
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Berville, M. Frébault, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Liso, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Woerth, M. Boucard, Mme Minard, M. Viry, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Hervé Berville, Ian Boucard, Nathalie Colin-Oesterlé, Moerani Frébault, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Christelle Minard, Maud Petit, Béatrice Piron, Bertrand Sorre, Philippe Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth