Amendement n° AS56 · Article 18
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Fugit, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, Mme Ronceret, Mme Vignon, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Anthony Brosse, Julie Delpech, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Marion, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Corinne Vignon, Éric Woerth