Amendement n° AS1639 · Article 44
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr