Amendement n° AS1636 · Article 44

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins.

D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d’ouvriers et d’employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées.

Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite d’environ : 1189 € brut/mois soit 26,88 % de moins que dans l’Hexagone. Pire, les femmes touchent en moyenne 1060 € brut/mois, en raison d’un accès moindre au marché du travail.

Compte tenu de ces vulnérabilités économiques et sociales avérées, l’application uniforme de la mesure de gel des pensions est susceptible d’aggraver les inégalités existantes. Le rapport demandé vise donc à éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’exclure lesdits territoires du champ d’application de cette mesure.