Amendement n° AS1635 · Article 44

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une moindre qualification des emplois (proportion plus élevée d’ouvriers et d’employés), un niveau de rémunération inférieur et une plus grande discontinuité des carrières.

Les inégalités territoriales sont particulièrement marquées à La Réunion, où les natifs perçoivent une pension brute moyenne de 1189 €, soit un montant inférieur de 26,88 % à la moyenne hexagonale. Pire, les femmes dans nos territoires touchent en moyenne 1060 € brut/mois, situation imputable à un accès moindre au marché du travail.

En parallèle, la grande pauvreté, cumulant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, s’avère 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer qu’dans l’Hexagone. Elle affecte 15 % des retraités en Guadeloupe, 11 % à La Réunion et 9 % en Martinique, contre 1 % au niveau national. À La Réunion, six retraités sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et 23 % des ménages pauvres sont constitués de retraités.

À ces faibles niveaux de pension s’ajoute un différentiel de coût de la vie significatif. En 2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires (indices de Fisher) atteignaient + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

Au regard de cette réalité socio-économique attestée, l’application uniforme du report de la revalorisation des pensions affecterait de manière disproportionnée le pouvoir d’achat des retraités ultramarins, constituant ainsi une « double peine ».

En conséquence, le présent amendement vise à exempter les territoires ultramarins du champ d’application de ladite mesure.