Amendement n° AS1628 · ANNEXE
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant le gel des pensions de retraite pour 2026, l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023 et sa contrepartie qu'est un quasi gel des pensions en 2027, ainsi que la sous-indexation de 0,4 point d'inflation sur la période 2028-2030.
Cette mesure de gel des pensions va provoquer une baisse du niveau de vie de 17 millions de retraités. Cette perte représentera 300 euros dès l'année 2026. Par ce gel et ces sous-indexations répétées, le Gouvernement entend réaliser plus de 9 milliards d'économies au détriment des retraités. Comble du cynisme, la lettre rectificative propose un simple décalage de la retraite à 64 ans qui apporterait des gains mineurs à 700 000 personnes mais tout en pénalisant tous les autres retraités.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée. Ce faisant il veut refroidir la contestation sociale, dirigée à juste titre contre la bourgeoisie française et son gouvernement d'extrême-centre, en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.
Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.
La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.
Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions gelées puis sous-indexées.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier