Amendement n° AS1569 · Article 28
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Thevenot, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, cet examen est obligatoire pour les salariées ayant accouché par césarienne. »
Exposé sommaire
En application de l’article L. 4624‑2‑3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité.
L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande.
Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les salariées ayant subi une césarienne, afin d’accompagner leur retour au travail dans des conditions adaptées. Cette période de convalescence spécifique nécessite une attention particulière sur le plan médical et organisationnel. L’entretien permet d’identifier les aménagements éventuels et de favoriser une reprise progressive et sécurisée. Il contribue ainsi à la prévention des risques professionnels et au maintien durable dans l’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Jean-François Rousset, Annie Vidal