Amendement n° AS1004 · Article 26

Après le 10°bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑10‑1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314‑1 du code de la santé publique et à leur engagement à participer à des actions de formation. » 

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il complète le dispositif de l’article 26 en conditionnant l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires à des engagements comme :la participation à une démarche qualité, la réalisation de consultations avancées, la participation à la permanence des soins et la contribution à la formation médicale. Ces contreparties seraient définies dans le cadre de la convention médicale négociée entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.