Amendement n° AS984 · Article 19
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et en concertation avec les associations agréées au titre de l’article L1114‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.