Amendement n° AS972 · Article 13
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€ en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce montant des exonérations a atteint 2,6 Md€, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021, conséquence de la poursuite à la hausse de l’évolution de la masse salariale. Après une légère hausse entre en 2024 (2,8 Md€), ce montant devrait connaître une hausse modérée en 2025 et 2026, (respectivement +0,3 % et +1,4 %), autour d’un montant de 2,8 Md€ en 2026 ».
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou