AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS862 · Article 28

De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Exposé sommaire

Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée fixé par décret.

Si cette extension vise à fluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre du dispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant les intervenants et en encadrant la durée par voie réglementaire, le texte risque de fragmenter le suivi médical et d’affaiblir la cohérence de la prise en charge du patient.

Le rôle du médecin traitant, pivot du système, assure aujourd’hui la continuité et la pertinence du suivi, tout en permettant le contrôle de la justification médicale des arrêts.

Cet amendement tend donc à préserver la clarté et la cohérence du dispositif, en maintenant la centralité du médecin traitant dans l’évaluation et la prolongation des arrêts de travail.

Cosignataires (12)

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa