Amendement n° AS782 · Article 11

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.

Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs. En l’état, cette taxation ne concerne que les boissons dites « fortes », laissant de côté une large partie du marché — vins, cidres, bières et cocktails légers — qui représente pourtant la majorité de la consommation et des ventes. Cette situation crée une distorsion : certains producteurs profitent de l’absence de contribution sociale sur ces segments, ce qui leur permet de dégager des marges plus élevées.

La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Étendre la cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées rétablit une répartition plus juste des contributions et garantit que l’ensemble des acteurs du marché participe à l’effort de financement des dépenses de santé liées à l’alcool, dont le coût social est estimé à 102 milliards par l’Observatoire français des drogues et tendances addictives.

Cette proposition est également portée par l’association Addictions France.