Amendement n° AS674 · Article 22

Le 2° du II de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces dotations sont modulées en fonction de la nature des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 afin de permettre une équité d’évolution des financements entre les établissements mentionnés aux a, b et c d’une part, et les établissements mentionnés aux d et e d’autre part, et en fonction des financements obtenus par les établissements avant le 1^er janvier 2024. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé non-lucratif d’une part, et le privé lucratif d’autre part.

La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles.

De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.

Pour mettre fin à ce cycle qui ne permet jamais aux établissements publics et privés non-lucratifs d’obtenir autant de financements que le secteur privé, le groupe LFI propose d’insérer dans la loi une obligation de garantir une équité de financements entre les établissements publics et privés non lucratif d’une part, et les établissements privés lucratifs d’autre part.

Cet amendement propose donc que le financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1^er janvier 2024 soit pris en compte dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1^er janvier 2024.