Amendement n° AS662 · Article 5

L'article 5 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de cotisations sociales.

Les mesures d'incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. En 2023, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux s'était accompagnée d'une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2 % selon l'Atlas de la démographie médicale de l’Ordre des médecins.

Cet échec passé fait la démonstration du fait que les médecins libéraux ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières.

Dès lors, une telle mesure a pour unique effet de priver la Sécurité sociale de recettes, sans apporter de réponse du point de vue de l'accès aux soins.

L'entêtement de la droite à avancer des mesures incitatives, que ce soit sous la forme d'exonérations socio-fiscales ou d'appels à donner des consultations en zones sous-dotées via la "mission de solidarité territoriale", fait perdre au pays un temps précieux pour résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Les solutions sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d'installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l'examen du PLFSS pour 2025, de même qu'elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.