Amendement n° AS648 · Article 8

I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,il est inséré un III. bis ainsi rédigé :

« III. bis – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1^er janvier 2036. »

II. – L’article L. 241‑13 est abrogé au 1^er janvier 2036.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022). Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024.

Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 77,3 milliards d’euros en 2024. Depuis 2019, à la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26 milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée à hauteur du montant total des allègements généraux.

Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte « compétitivité » des entreprises. Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif. Cet amendement propose donc une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.