Amendement n° AS644 · Article 8

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 

2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.

Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025.

Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous proposons d’augmenter les cotisations patronales au niveau du SMIC.

La littérature sur le sujet des exonérations de cotisations sociales a démontré qu’elles ne produisent pas ou peu d’effets bénéfiques au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III). Pourtant, dans sa réforme de 2025 conduisant à l’établissement d’une nouvelle formule pour la réduction générale dégressive, le Gouvernement a maintenu un fort niveau d’exonération entre 1,7 et 2 SMIC.

Les effets de ces exonérations sont complètement inexistants au-delà de 2 SMIC. Encore une fois, le Gouvernement a fait le choix de subventionner les profits des entreprises en les maintenant jusqu’à 3 SMIC. Nous proposons leur arrêt à 2 SMIC.

Ainsi, la réforme du mode de calcul des exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement au niveau du SMIC, à maintenir une réduction progressive entre 1,1 et 1,7 SMIC, à les diminuer plus fortement par la suite pour une extinction complète dès 2 SMIC.

Le scénario proposé par cet amendement constituerait 15,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une réforme de la réduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortement au-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partir de 2 SMIC.