Amendement n° AS622 · Article 8

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.

Adopté par l’Assemblée nationale lors des débats en hémicycle sur le PLFSS pour 2025, il a été balayé d’un revers de main par le Gouvernement Barnier, faisant par là même une croix sur plus de 12 milliards de recettes nettes pour la sécurité sociale.

Les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. La soummission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale.

Quand aux dispositifs de partage de valeur (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise), le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros. La dynamique récente des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs, baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.