Amendement n° AS613 · Article 37

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant le présent article, portant sur le coût véritable d’une compensation de la « prime Ségur » pour les établissements mais aussi sur la proportion de travailleurs médico-sociaux qui en bénéficient ainsi que sur le chiffrage de l’impact pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue d’un effort nul pour les collectivités concernant ladite mesure. Ce rapport étudie l’opportunité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une l’affiliation des travailleurs de la Mutualité sociale agricole à la revalorisation au titre de la « prime Ségur » pour les personnels médico-sociaux. »

« Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime Ségur.

Nous entendons par cet amendement réparer une injustice conséqcutive à l’éligibilité excluante de cette prime à destination des travailleurs du médico-social, pourtant tous mobilisés dans un contexte de pandémie mondiale.

Certains secteurs sont parvenus à arracher des victoires au fil des années ont et à force de mobilisation : on se souvient notamment de la Prime dite « Coquerel » qui incluait l’éligibilité aux personnels issus des collectivités territoriales. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financés de la même manière.

Il en va de même pour les salariés de la Mutulalité Sociale Agricole. Malgré leur mission particulièrement sensible auprès des publics les plus vulnérables dans le monde agricole, ces 800 travailleurs sociaux se retrouvent laissés pour compte : ils ne bénéficient à ce jour d’aucune revalorisation au titre du Ségur, et sont totalement sortis du périmètre des accords nationaux.

La mobilisation des travailleurs sociaux de la MSA est importante : lors de la grève du 1^er avril 2025, 473 travailleurs sociaux de la MSA sur 860 débrayaient, soit 55 % des professionnels. Et pour cause : il n’y a aucune raison de les exclure du dispositif, si ce n’est, peut-être, un mépris métropolitain envers les populations vivant, travaillant et s’engageant en zone rurale.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons donc de tendre vers la justice et l’universalité des droits en incluant ces travailleurs de la première ligne à cette revalorisation. »