Amendement n° AS580 · Article 12

I. – Supprimer l’alinéa 28.

II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi rédigé :

« Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »

« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA).

La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées.

Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : « « le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070 » ».

Depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité. Depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage.

La ponction de ses excédents n’est qu’une manière de refuser des hausses de cotisations pour couvrir le besoin de financemenent de la branche vieillesse du régime général, tout en abandonnant l’objectif de solidarité envers les plus précaires assuré jusqu’alors par ces droits non contributifs.

Sur les années 2025 et 2026, c’est 1,5 milliard d’euros détourné de la solidarité par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources pourraient être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l’ASPA dont 61 % des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA. »