Amendement n° AS578 · Article 8

L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois : dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu'elle avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi pour un gain de pouvoir d'achat minime. Et contrairement aux effets attendus en 2019, sa réintroduction a majoritairement profité aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.