Amendement n° AS548 · Article 8

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137‑43. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement.

Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pour inaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciées pour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploi ou de leur métier et envisager une reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonte également que les salariés concernés par les licenciements pour inaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souvent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que l’ensemble des demandeurs d’emplois.

En France, 138 176 inaptitudes ont été prononcées au sein des services de prévention et de santé au travail en 2023 selon la Direction Générale du Travail, 3 801 de plus qu’en 2022 (+3%). Parmi celles-ci, 43% sont accompagnées d’une dispense de reclassement, c’est-à-dire la levée de l’obligation de réaffectation à un autre emploi approprié à ses capacités par l’employeur, soit environ 60 000 salariés. Une augmentation marquée par rapport à 2022 à la fois en proportion de dispenses de reclassements (38% en 2022) et en nombre de salariés concernés (51 566 en 2022). Entre 2020 et 2023, les avis d’inaptitude ont augmenté de 47,5%.

Or, l'augmentation des licenciements et des avis d'inaptitude est intimement liée à la dégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises en soient tenues responsables via une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la création d’une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. L'instauration de cette contribution doit également aller de pair avec un véritable mouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier les syndromes d'épuisement professionnel.