Amendement n° AS520 · Article 27

L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par les établissements et les services ».

2° À la même phrase du même alinéa, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots :« sont plafonnés ».

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé.

Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétaires sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du système de santé.

Cette tendance pose aujourd’hui des difficultés majeures, tant sur le plan budgétaire que sur le plan du fonctionnement des équipes et de la qualité du service public hospitalier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2024 a mis en lumière ces dérives, soulignant que le recours excessif à l’intérim contribue à désorganiser les services, à accroître les inégalités de rémunération et à peser lourdement sur les comptes de l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise donc à instaurer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements de santé. Ce plafond, défini à l’échelle des établissements et services concernés, permet d’encadrer le volume maximal de recrutements temporaires justifiés uniquement par des difficultés structurelles de recrutement, et non par des aléas conjoncturels.

 »