Amendement n° AS433 · Article 42

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une réforme des allocations familiales, afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant.

Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier.

Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politique familiale repose sur une incitation à concevoir au moins deux enfants, alors même que de nombreux couples aujourd’hui renoncent ou retardent l’arrivée du premier enfant, faute de moyens pour l’accueillir dans de bonnes conditions – logement suffisamment grand, salaires suffisamment stables et décents, modes d’accueil permettant le maintien dans l’emploi, temps non travaillés pour permettre de prendre soin de l’enfant, etc. La politique familiale se doit de garantir aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents sans laisser les contraintes budgétaires décider à leur place, et d’assurer à chaque enfant une prise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans une démarche de droits universels.

Évoluer vers une politique familiale davantage égalitaire et garantissant un socle de droits universels à chaque enfant suppose une remise à plat de son volet fiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotient familial. Malgré l’abaissement du plafonnement opéré à deux reprises au cours des années 2010, ce dispositif demeure injuste et inégalitaire.

Pour ces raisons, le présent amendement sollicite l’étude approfondie d’une réforme des allocations familiales universelles, revalorisées et versées à chaque enfant, sans occasionner de pertes de droits existants, ainsi que l’opportunité de la financer par une réforme du quotient familial. »