Amendement n° AS379 · Article 41

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : 

« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment :

« 1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des créanciers ;

« 2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1^er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ;

« 3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière.

« Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. » 

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire.

À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux de dossiers considérés comme « « non recouvrables » » par le service d’intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers.

Depuis janvier 2023, l’affiliation au service d’intermédiation est automatique et ce, quelle que soit la nature de la séparation (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour les pensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c’est au parent créancier, en cas d’impayé, de solliciter une demande de recouvrement auprès de l’Aripa. Selon la sociologue Emilie Biland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapport de force avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau et la charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet, beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure de recouvrement.

En outre, l’efficacité du dispositif est entravée par le manque de moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certes augmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.

Tel est donc l’objet du présent amendement.

«