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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS359 · Article 30

De Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 20/10/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« pertinence » 

le mot :

« qualité ».

Exposé sommaire

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"".

Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de ""pertinence"", mais apporter une plus-value en termes de qualité du service médical.

Nous ne savons que trop bien que ce n'est pas la préoccupation de ce Gouvernement, guidé par une étroite logique néolibérale de ""maîtrise des dépenses"" dans un premier temps, avant de constater quels sont les besoins ne pouvant être couverts et de fournir des justifications par tous les moyens.

Tout service numérique fourni aux praticiens doit conduire à une amélioration des prescriptions. Aucune logique comptable ne doit entraver la réponse aux besoins de santé.

Si le Gouvernement souhaite limiter les dépenses d'Assurance maladie, libre à lui de se tourner vers les laboratoires pharmaceutiques aux marges confortables et aux prix exorbitants, vers les employeurs maltraitants qui dégradent la santé de leurs employés, d'investir massivement dans la prévention. Mais il ne le souhaite pas.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un critère d'amélioration de la qualité des prescriptions, et non de leur ""pertinence"".
"

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier