Amendement n° AS349 · Article 26

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« fixé par décret » » 

les mots :

« égal à 13 % ».

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %.

Cet article propose de réhausser la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciter l’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cette pratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renforce les inégalités.

Les dépassements d’honoraires représentent plus d’un tiers des praticiens installés en secteur 2, comme le révèle le rapport du Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM ) d’octobre 2025.

Des cas extrêmes sont recensés, avec de 20 % à 25 % de médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires de plus de 100 % du tarif remboursable : le reste à charge du patient est donc au moins égal à 50 %. Le HCAAM y perçoit « « un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine à la société, et aux valeurs qu’il porte d’accessibilité aux soins et d’équité. Ces médecins sont donc dans l’illégalité : ils pratiquent leurs dépassements sans tact ni mesure et ne respectent pas les principes édictés à l’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquels »« Les médecins sont tenus [...] d’observer [...] la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. » ».

Ces pratiques sont d’autant plus choquantes qu’elles permettent la constitution de fortunes personnelles, au détriment de l’intérêt des assurés sociaux qui ne peuvenet plus accéder aux soins ou subissent d’importants reste à charge. Ainsi, le revenu moyen des spécialistes en secteur 2 s’établissait à 127 100 € en 2021. Il atteint des sommets pour certaines spécialités : 486 600 pour les radiothérapeutes, 213 600 euros pour les ophtalmologistes, 202 000 pour les oncologues médicaux ou encore 117 700 euros pour les gynécologues-obstétriciens.

De tels revenus fondés sur des dépassements d’honoraires sont incompatibles avec un système de santé accessible à toutes et tous. En réalité, les dépassements d’honoraires ne devraient pas exister.

Dans un esprit de compromis, nous proposons de relever la surcotisation applicable aux dépassement d’honoraires. Le Gouvernemet annonce envisager une de 4 points, à venir par décret. Nous ne savons que trop bien à quel point les lobbys les plus réactionnaires des corporations médicales ont accès aux institutions et exercent une influence dans les ministères comme au Parlement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cette hausse dans cette loi de financement de la Sécurité sociale : pour ne pas leur laisser l’opportunité de multiplier les intrigues en coulisse et obtenir l’abandon de ce décret d’application.

C’est pourquoi nous proposons de dissuader plus fortement l’installation en secteur 2 et la pratique des dépassements d’honoraires, par une surcotisation au taux de 13 %. Ce taux correspond à la part patronale des cotisations d’Assurance maladie. »