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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS265 · Article 35

De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Dubré-Chirat, Mme Spillebout, Mme Liso, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Marion, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Berville, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe et M. Huyghe
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (16)

Hervé Berville, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Moerani Frébault, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Christophe Marion, Joséphine Missoffe, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Corinne Vignon, Éric Woerth