Amendement n° AS113 · Article 8

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments salariaux tels que les chèques-cadeaux, les chèques-vacances et les titres-restaurant.

Ces dispositifs constituent des compléments de rémunération essentiels pour des millions de salariés, notamment ceux aux revenus modestes. Ils participent directement à l’amélioration du pouvoir d’achat, tout en favorisant l’accès aux loisirs, à la culture, à la restauration ou au tourisme social. 

Leur vocation première est d’inciter à la consommation dans des secteurs où, sans cet accompagnement, les ménages ne pourraient pas ou moins consommer. Ces dépenses soutiennent donc l’activité économique locale et nationale et génèrent en retour des recettes fiscales, notamment via la TVA. Le gain de pouvoir d’achat qu’ils procurent n’est pas une perte pour les finances publiques : il constitue un cercle vertueux pour la consommation et la croissance.

Contrairement à certaines niches, ces avantages ne sont pas des privilèges : ils sont encadrés, conditionnés, et font déjà l’objet de contributions sociales spécifiques. Les salariés cotisent pour ces droits, et les employeurs s’y engagent dans un esprit de partage de la valeur.

Soumettre ces compléments à une nouvelle taxe reviendrait à en réduire l’attractivité pour les entreprises et à en priver, à terme, de nombreux bénéficiaires. Ce serait un signal contradictoire avec l’objectif affiché de soutien au pouvoir d’achat des Français, en particulier dans un contexte d’inflation persistante et de tensions sur les salaires.

Une telle mesure, aux effets économiques et sociaux importants, ne peut être décidée sans concertation. Elle mérite d’être discutée avec l’ensemble des acteurs concernés : émetteurs, organisations patronales et syndicales et représentants des salariés. Elle ne saurait être arrêtée sans étude d’impact ni dialogue préalable.