Amendement n° II-AS88 · ETAT B

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises.

L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME.

Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25 milliards d'euros en 2024. Les crédits allant au financement de l'aide unique à l'embauche versée à l'employeur restent élevés dans ce projet de loi de finances pour 2026 : plus de 2,36 milliards d'euros.

Ce ciblage reste insuffisant car il continue de profiter à des grandes entreprises percevant 2000€ pour une embauche en apprentissage d'étudiants préparant des diplômes de licence ou master : elles profitent de ce subventionnement public pour substituer des recrutements en alternance à des embauches en CDI. Ce fait est connu depuis des années. Ce sont les grandes entreprises du secteur des services qui profitent à plein de ces effets d'aubaine.

Rappelons que c'est le niveau de diplôme qui est déterminant pour l'insertion dans l'emploi, non le fait d'avoir eu une formation initiale comportant ou non des périodes d'alternance ou d'apprentissage. C'est donc un gigantesque cadeau au patronat qui, dans le même temps, nuit aux jeunes dont l'insertion dans l'emploi comporte plus d'incertitudes.

Dès 2023, l'économiste Bruno Coquet indiquait qu'un meilleur ciblage vers les jeunes les plus éloignés de l'emploi permettrait d'économiser 8 milliards d'euros. L'IGF et l'IGAS, dans leur revue des dépenses publiques d'apprentissage et de la formation professionnelle, recommandaient "de supprimer la prime pour les niveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de 250 salariés et plus" et estimait le rendu de la mesure à 554 millions d'euros d'économies en 2025. L'économiste Bruno Coquet a formulé une proposition allant dans un sens proche qui est d'en revenir "au périmètre de l’aide unique en 2018 : une aide ciblée sur les diplômes de niveau bac ou moins, dans les entreprises de moins de 250 salariés, favorisant les formations longues".

L'aide unique est toujours fixée à 6000€ pour le recrutement d'un alternant préparant un diplôme de master. Sa diminution à 2000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés n'est pas satisfaisante et cela reste un cadeau au patronat, réalisé avec les fonds publics. Dans le même temps, le Gouvernement propose de diminuer la rémunération des apprentis de plusieurs dizaines d'€ par mois et de leur supprimer l'aide forfaitaire au permis de conduire. L'orientation de classe de cette politique ne pourrait apparaître plus clairement.

Nous proposons donc la suppression de cette aide unique dans les entreprises de plus de 250 salariés et pour des étudiant.e.s préparant des diplômes d'un niveau supérieur à bac + 2. Nous proposons donc un montant dévolu à l'aide unique en baisse de 770 millions d'euros.

De telles économies permettront de préserve la rémunération des apprentis et inciteront les grandes entreprise à recruter en CDI, ce qui profitera également aux jeunes qui subissent aujourd'hui la précarité induite par la politique macroniste de subventionnement massif et aveugle de l'apprentissage.

Nous souhaitons envoyer un message clair : les cadeaux au patronat, les dispositifs d'aide à l'emploi délibérément mal ciblés, qui gonflent les bénéfices de grands groupes, permettent à des écoles privées de mauvaise qualité de pulluler, précarisent et paupérisent les jeunes, c'est terminé.

Cet amendement diminue de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».